Pension alimentaire impayée: 4 étapes pour la réclamer efficacement

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4 étapes pour réclamer la pension alimentaire impayéePension alimentaire non payée ? C’est un véritable problème… et qui de nous ne l’a pas rencontré ? Il est clair que le non-paiement des sommes dues en cas de séparation nous handicape sérieusement dans notre reconstruction et notre indépendance financière. Comment récupérer les pensions alimentaires impayées de la manière la plus efficace ? J’ai demandé à Claire Michel, juriste, de nous donner des conseils. Voici comment les demander en 4 étapes claires. Elle nous a même donné un modèle de lettre de demande de recouvrement de pension alimentaire.

[Article invité] Claire Michel est ancienne clerc d’huissier de justice et auteur du blog « Recouvrement Facile »: Je remercie Virginie de m’avoir accueillie sur son blog ! Pour d’autres articles expliquant les procédures pour lutter contre les impayés et résoudre les litiges locatifs dans l’immobilier, je te donne rendez-vous sur mon blog.

 

Pension alimentaire non payée : Aiiiie !

 

Pourquoi évoquer la pension alimentaire ? L’aspect financier est déterminant pour t’en sortir, survivre rapidement en autonomie et reconstruire une nouvelle vie. Ancienne clerc d’huissier de justice, je te donne la to-do liste en 4 étapes pour gagner du temps quand tu dois réclamer le paiement de la pension alimentaire à laquelle tu as droit.

 

1. Préparer le détail de la pension alimentaire due

 

Soit à l’ordinateur, soit sur papier libre, tu écris uniquement les mensualités de la pension alimentaire qui ne t’ont pas été payées, par exemple :

  • Janvier 2018: 250 Euros
  • Février 2018: 150 Euros (ici il ne t’a viré que 100 Euros sur les 250 Euros dus, donc tu ne notes que le solde qui reste du)
  • (Mars 2018 : ne pas l’inscrire, car là, miracle, il t’a payé la pension alimentaire)
  • Avril 2018: 250 Euros
  • Total: 650 Euros

C’est tout ! Allez courage, on ressort ses extraits bancaires et on vérifie mois par mois. Tu peux remonter jusqu’à 5 ans (pour les mois les plus anciens, c’est une procédure plus longue, alors que pour les 6 derniers mois, la procédure sera relativement rapide : la retenue sur le salaire se fera dès la fin du mois en cours si l’employeur ou le service des ressources humaines est réactif, soit à la fin du mois suivant.).
(Voir ici la liste des documents importants à emporter avec soi)

 

2. Préparer la décision de justice originale et son acte d’huissier

 

Dans la majorité des cas, c’est une décision de justice, rendue par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance, qui dit en dernière page : FIXE à xxx Euros le montant de la pension alimentaire mensuelle que Monsieur Y versera à Madame Z avant le 5 de chaque mois.

Il faut que la décision de justice soit « exécutoire ». L’huissier te dira si elle l’est, mais autant anticiper un maximum :

– soit la décision comporte un tampon (bleu dans 99 % des cas) qui dit « En conséquence, la République française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la dite décision à exécution, aux Procureurs généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux de Grande Instance d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier. » Cela s’appelle « la formule exécutoire ».

– soit la décision a été signifiée par acte d’huissier de justice, elle est devenue définitive si ton ex n’a pas « fait appel ». Tu dois trouver, dans ton dossier, un document avec l’en-tête d’une étude d’huissier(s) qui s’appelle : « SIGNIFICATION D’UN JUGEMENT » ou « ACTE DE SIGNIFICATION D’UNE DÉCISION DE JUSTICE ».

 

Si tu as le moindre doute, rend-toi à l’accueil de l’étude d’huissier la plus proche de chez toi, où on te renseignera sans souci gratuitement sur cette question.

Réclamer la pension alimentaire due en 4 étapes efficaces, conseils d'une juriste
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3. Préparer un RIB

 

C’est l’étape la plus simple de la procédure de recouvrement de la pension alimentaire. Oui, vu l’urgence (la somme a un « caractère alimentaire », donc est essentielle pour survivre dignement, d’où un traitement « de faveur » pour cette procédure), les sommes te seront versées directement par l’employeur sur ton compte bancaire. Tu toucheras la pension alimentaire des mois futurs ainsi qu’une partie de l’arriéré de la pension alimentaire due. Le calcul va t’embrouiller plus qu’autre chose, mais si cela t’intéresse, commente sous l’article et je te donnerai un exemple chiffré. Attention, je ne donne pas de consultation juridique !

En plus du RIB, tu vas encore un peu travailler. Sous ce titre accrocheur, je vais rajouter un petit détail : prépare une lettre de mission à l’huissier, par exemple sous cette forme :

« Maître,

Je soussignée Madame (nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, profession, adresse) vous remets le jugement rendu le xxxxx pour que vous puissiez recouvrer la pension alimentaire impayée qui m’est due par Monsieur Y.

Ces sommes dues sont indiquées sur le courrier ci-joint.

Je vous précise que son employeur est : Société ABC dont l’adresse…
ou : Je vous précise qu’il est actuellement indemnisé par Pôle Emploi de telle ville…

Merci d’avance,

Signature et date »

 

Si tu ne connais pas l’employeur ou tiers payeur actuel de ton ex, l’huissier devra procéder à des recherches. Il peut te demander de régler les recherches, donc je te conseille d’enquêter de ton côté par ton entourage commun ! Peut-être que votre enfant connaît l’employeur de son papa. Je suis évidemment contre le fait de les « inclure » dans la séparation, mais la pension alimentaire lui profitera à lui directement, donc ce n’est que justice que de déterminer l’employeur de Monsieur, ne te culpabilise pas avec cela.

 

4. Se renseigner à la CAF : un relais pour la pension alimentaire

 

Je ne suis absolument pas une experte des allocations familiales, mais je sais que le service de la CAF peut t’aider dans tes démarches d’une part, et d’autre part j’ai déjà entendu des créancières d’aliments être indemnisées par la CAF en cas d’échec du recouvrement de la pension alimentaire par huissier. La CAF se charge ensuite de poursuivre Monsieur… Ne languis pas avec la pension alimentaire non payée ! Ne néglige pas cette piste, elle te fera gagner du temps et de l’argent. Dans l’avenir, le projet est de confier tout ce contentieux à la CAF, affaire à suivre ! Lisez la FAQ sur le sujet en cliquant ici.

Pour résumer, tu n’as à faire cette démarche qu’une seule fois : tant que Monsieur reste chez le même employeur, les retenues continuent de s’effectuer. Si Monsieur s’amuse à changer d’employeur, rends-toi à la CAF. Je te donne encore plus d’infos dans cette vidéo : quand est-ce que la pension alimentaire cesse d’être due, pourquoi cette procédure est traitée en urgence chez les huissiers…

Pour des informations supplémentaires sur les questions de budget, tu peux lire l’article « Comment m’en sortir financièrement si je le quitte » (Interview de marina, l’Accro du Budget)

 

Et toi, quelle expérience administrative, réussie ou non, peux-tu partager pour aider les femmes qui doivent se battre ? As-tu toi aussi vécu avec des pensions alimentaires impayées ? Commente sous l’article !

 

Attribution des photos : Rawpixel (modifiée)

Publié le 31 octobre

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Virginie Loÿ
Je m'appelle Virginie Loÿ . Dans ce blog, je souhaite partager avec vous des informations et des conseils pour se libérer des liens d'une relation abusive ou violente.

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